Analyses &
décryptages.
Veille sur les évolutions réglementaires impactant l'immigration, la mobilité des entreprises et le droit des affaires Europe–Afrique–LATAM. Sources officielles citées.
Investir en Belgique depuis la RDC ou le Cameroun : le cadre légal de la sortie de devises
Analyse comparative des conditions légales de transfert de capitaux vers la Belgique pour les particuliers et entreprises congolais et camerounais. Règlement CEMAC n°02/18 (art. 94-95, seuil 100 M FCFA, 30 jours), Code des investissements RDC (art. 26-28), screening belge (seuils 10 %/25 %, loi du 1er juillet 2023), Convention fiscale Belgique–RDC du 23 mai 2007.
Rapatriement d'actifs : recommandations BNB, zone CEMAC et RDC
Analyse comparative des obligations de rapatriement en Belgique (recommandations BNB, DLU quinquies), en zone CEMAC (Règlement n°02/18, délai 150 jours, art. 78–161) et en RDC (Code minier art. 266–269, 60 %/100 % en 15 jours). Recommandations pratiques pour institutions financières belges.
Perte de contrats bancaires : l'APD sanctionne pour violation des obligations de sécurité RGPD
Décision APD 08/2026 du 26 janvier 2026 : une banque qui perd les contrats d'ouverture de compte viole les arts. 5.1.f, 25 et 32 RGPD. Réprimande formelle. Compétence APD confirmée par Cass. 10 janv. 2025.
Visa étudiant refusé : la Cour constitutionnelle et la CJUE définissent les contours du recours effectif
Arrêt n°022/2026 du 26 février 2026 et arrêt CJUE Darvate (C-299/23). La procédure belge d'extrême urgence (art. 39/82) n'est pas imposée par le droit UE, mais la procédure ordinaire doit permettre une décision avant la rentrée académique.
Regroupement familial avec un Belge : la Cour constitutionnelle impose la prise en compte des revenus du conjoint étranger
Arrêt n°038/2026 du 2 avril 2026. L'interprétation de l'art. 40ter excluant les revenus du partenaire étranger viole la Constitution. Conséquences pratiques sur les dossiers en cours.
Permis unique 2025 : révision des seuils salariaux et mise à jour des listes de pénurie
Les trois Régions ont révisé leurs seuils au 1er janvier 2025. La Carte bleue européenne passe à 55 480 € brut annuel. Les listes de pénurie divergent entre Actiris, FOREM et VDAB.
Régime spécial d'impatriation : ce qui a changé depuis la réforme 2022
Plafond 90 000 €, durée 5+3 ans, ruling obligatoire dans les 3 mois. Ce que les DRH doivent savoir avant d'accueillir un cadre étranger en Belgique.
AI Act : les interdictions sont entrées en vigueur le 2 février 2025
Systèmes d'IA à risque inacceptable désormais formellement interdits dans l'UE. Calendrier complet 2025–2027 et sanctions jusqu'à 35 M€.
SIS : l'APD belge précise les modalités d'accès aux données personnelles
Un signalement SIS bloque tous vos visas Schengen. Droits d'accès, de rectification et d'effacement — procédures APD actualisées en mars 2025.
Après le diplôme belge : l'année de recherche d'emploi pour les non-UE
12 mois pour trouver un emploi ou créer une entreprise après un diplôme belge. Un mécanisme méconnu, sous-utilisé, aux conditions strictes.
OHADA 2025 : ce que les investisseurs européens en Afrique centrale doivent savoir
17 pays africains, un cadre juridique unifié. Actes uniformes, formes sociétaires, arbitrage CCJA — guide pratique pour s'implanter au Cameroun ou en RDC.
Avertissement : Ces analyses sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Toute situation individuelle requiert une consultation.