Protection de vos données
En vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)
1. Responsable du traitement
Cabinet d'avocats LEXLAU — SRL de droit belge BCE / TVA : BE 0728.492.170 Siège social : Bd de Waterloo 34 — 2ème étage, 1000 Bruxelles, Belgique Téléphone : +32 2 241 58 51 Email DPO / RGPD : privacy@lexlau.com
Me Charles Epee Diboue, expert certifié en protection des données personnelles, assure la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO) externalisé pour le cabinet.
2. Hébergeur du Site
Le site www.lexlau.com est hébergé par :
OVH SAS 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France Tél. : +33 9 72 10 10 07 www.ovhcloud.com
Les serveurs sont localisés en France (UE). Les données sont traitées dans le cadre du RGPD européen.
3. Données collectées
Lexlau collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de ses services :
Formulaire de contact : nom et prénom, organisation, adresse email, domaine juridique concerné, description de la situation, créneau de rendez-vous souhaité.
Cookies analytiques : pages visitées, durée de la visite, type d'appareil, pays d'origine — données anonymisées (adresse IP hachée avec sel secret, non reliée à une personne identifiée).
Journaux serveur (OVH) : adresses IP, horodatages, requêtes HTTP — conservés 30 jours maximum puis supprimés automatiquement.
Mission juridique : dans le cadre d'un mandat, Lexlau peut traiter des données à caractère personnel plus sensibles (situation familiale, données de santé pour l'art. 9ter, données financières, antécédents judiciaires) sur la base du contrat et des obligations légales.
4. Finalités et bases légales
Traitement des demandes de contact et prises de rendez-vous : base légale — intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) et pré-contractuel (art. 6.1.b RGPD).
Exécution des missions juridiques : base légale — contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales (art. 6.1.c RGPD), notamment les obligations déontologiques du Barreau de Bruxelles et la législation anti-blanchiment et financement du terrorisme.
Mesure d'audience anonymisée : base légale — intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD). Aucun cookie de traçage individuel n'est utilisé.
Newsletter et communications : base légale — consentement (art. 6.1.a RGPD), révocable à tout moment.
5. Durée de conservation
Données de contact (sans mandat donné) : 3 ans à compter du dernier contact.
Données liées à une mission juridique : 10 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations déontologiques du Barreau de Bruxelles.
Journaux serveur OVH : 30 jours.
Données comptables et factures : 7 ans (obligation légale belge).
6. Destinataires des données
Lexlau ne vend ni ne loue vos données personnelles. Elles peuvent être transmises à :
Sous-traitants techniques : OVH SAS (hébergement, France — UE) ; fournisseur de services email (sous contrat de traitement de données conforme au RGPD) ;
Confrères et experts dans le cadre de la mission, avec votre accord ;
Autorités compétentes : dans le cas d'une obligation légale ou réglementaire (CTIF, parquet, APD, etc.).
Aucun transfert de données hors EEE n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès (art. 15) — Droit de rectification (art. 16) — Droit à l'effacement (art. 17) — Droit à la limitation (art. 18) — Droit à la portabilité (art. 20) — Droit d'opposition (art. 21) — Droit de retrait du consentement (art. 7).
Pour exercer ces droits : privacy@lexlau.com — Nous répondons dans un délai de 30 jours.
En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be — rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
8. Cookies
Le Site utilise uniquement : — Des cookies fonctionnels strictement nécessaires (session, préférences de langue) ; — Des cookies d'analyse d'audience anonymisés (aucun identifiant individuel persistant).
Aucun cookie de publicité ciblée, de suivi de réseau social ou de profilage commercial n'est utilisé.
Vous pouvez désactiver les cookies analytiques via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite.
9. Sécurité
Lexlau et OVH mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :
Connexion HTTPS (TLS 1.3) sur l'ensemble du site ; hébergement dans des datacenters certifiés ISO 27001 (OVH France) ; hachage des adresses IP avec sel secret ; accès aux données limité au personnel habilité ; politique de mot de passe renforcée ; sauvegardes chiffrées régulières.
10. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle sera signalée sur le Site. La version en vigueur est celle datée en en-tête du présent document.
11. Contact DPO
Pour toute question relative à la protection de vos données : Email : privacy@lexlau.com Courrier : Cabinet LEXLAU — DPO, Bd de Waterloo 34, 1000 Bruxelles
DPO — Délégué à la Protection des Données : privacy@lexlau.com