Devenir
belge.
Analyse de l'éligibilité, constitution du dossier, suivi jusqu'à l'obtention — ou recours contre un refus.
Analyser mon éligibilité →01
Déclaration de nationalité (art. 12bis)
5 ans de séjour légal ininterrompu, travail (468h/5 ans), intégration linguistique, participation économique et sociale. Déclaration devant l'officier de l'état civil.
02
Naturalisation (art. 12ter)
Voie exceptionnelle via la Chambre des Représentants. Pour les personnes ayant rendu des services exceptionnels à la Belgique.
03
Recours contre refus
Le Procureur du Roi ou le SPF Justice peut s'opposer. Recours devant le tribunal de première instance dans le délai légal.
Conditions art. 12bis
Vérifier mon éligibilité →
| Condition | Détail |
|---|---|
| Séjour | 5 ans légal ininterrompu |
| Travail | 468h/5 ans ou revenus suffisants |
| Langue | Attestation FR, NL ou DE |
| Intégration | Participation économique et sociale |
| Casier | Absence de condamnations graves |