Système SIS — Comment savoir si je suis signalé et comment agir
Règlement (UE) 2018/1862 · APD belge · Convention d'application de l'accord de Schengen
Le Système d'Information Schengen (SIS) est une base de données partagée entre les 27 États membres de l'espace Schengen contenant des signalements sur des personnes ou des objets. Un signalement SIS "aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour" bloque l'entrée dans l'ensemble de l'espace Schengen et entraîne le refus automatique de tout visa Schengen. La plupart des personnes concernées l'ignorent jusqu'au moment où elles se voient refuser un visa sans explication satisfaisante.
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01Les étapes détaillées
Comprendre le fonctionnement du SIS et ses effets
Le SIS (version SIS III — Règlement UE 2018/1862 entré en application le 7 mars 2023) est une base de données centralisée opérée par eu-LISA. Les catégories de signalements comprennent notamment : personnes recherchées pour arrestation, personnes portées disparues, et PERSONNES NON-UE SOUS INTERDICTION D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR (art. 24 du Règlement). Un signalement art. 24 déclenche : blocage de l'entrée aux frontières Schengen, refus automatique de tout visa Schengen.
Exercer le droit d'accès aux données SIS
L'article 67 du Règlement (UE) 2018/1862 garantit à toute personne le droit d'accéder aux données la concernant dans le SIS. EN BELGIQUE : la demande d'accès est adressée à l'Autorité de Protection des Données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, courriel : dpa-access@apd-gba.be. DÉLAI DE RÉPONSE LÉGAL : 1 mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de 2 mois en cas de demande complexe.
Comprendre le type de signalement et identifier l'État signalant
L'identification de l'État signalant est cruciale car elle détermine la procédure de contestation. Si la BELGIQUE est l'État signalant : contestation en droit belge devant le CCE ou la Chambre Contentieuse de l'APD. Si UN AUTRE ÉTAT SCHENGEN est l'État signalant : procédure plus complexe via le mécanisme de coopération des autorités de contrôle.
Exercer le droit de rectification ou d'effacement
L'article 67 §2 du Règlement 2018/1862, combiné avec l'article 16 du RGPD, garantit le droit à la rectification des données inexactes. Un signalement peut être illicite pour plusieurs raisons : signalement basé sur une décision nationale depuis annulée ; durée de validité expirée ; erreur d'identité ; signalement créé sans base légale suffisante.
Le recours contre le signalement devant la Chambre Contentieuse de l'APD
En cas de refus de rectification ou d'absence de réponse, la personne peut saisir la Chambre Contentieuse de l'APD. Celle-ci peut ordonner : la rectification des données inexactes, l'effacement des données traitées illicitement, la suspension du signalement, une astreinte en cas de non-exécution.
Confirmation de la radiation effective
La radiation d'un signalement SIS n'est pas instantanée. Après la décision d'effacement : l'État signalant supprime le signalement de sa base nationale ; la suppression est propagée vers le SIS central (eu-LISA). La confirmation de la radiation effective doit être demandée par écrit à l'APD belge après la décision d'effacement.
€Coûts & honoraires
| Poste | Montant |
|---|---|
| Analyse du signalement et stratégie (Lexlau) | 175 €/h |
| Demande d'accès APD + suivi (Lexlau) | 500–1 000 € |
| Demande de rectification/effacement (Lexlau) | 800–1 500 € |
| Recours Chambre Contentieuse APD | 1 500–3 000 € |
| Recours CCE contre décision de fond | 1 500–3 000 € |
| Redevance CCE (2025) | 186 € |
* Estimations indicatives. HTVA.
⚠Pièges à éviter
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