Refus de visa Schengen : vos droits et vos recours
Guide complet — Code des visas · Règlement (CE) n°810/2009
Chaque année, des millions de demandes de visa Schengen sont refusées. La grande majorité des demandeurs ignorent qu'un refus n'est pas définitif et qu'ils disposent de voies de recours concrètes. Ce guide, rédigé sur la base du Code des visas européen (Règlement CE n°810/2009), de la loi belge du 15 décembre 1980 et de la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), détaille chaque option disponible après un refus.
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01Les étapes détaillées
Lire et comprendre la décision de refus
Le formulaire de refus Schengen (annexe VI du Règlement CE n°810/2009) contient des cases à cocher correspondant aux motifs de refus. Les motifs les plus fréquents : document de voyage non valable ; impossibilité de justifier l'objet et les conditions du séjour ; absence de preuve de moyens de subsistance suffisants ; alerte SIS ; risque d'immigration illégale apprécié ; antécédents de dépassement de durée de séjour.
Identifier l'État compétent et la voie de recours applicable
La compétence pour examiner le recours dépend de l'État qui a traité la demande. Si la demande a été traitée par une ambassade ou consulat belge, le recours s'exerce en droit belge devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). Le recours administratif consulaire (art. 32, §3 du Code des visas) est possible indépendamment du recours juridictionnel mais n'est pas suspensif.
Le recours administratif consulaire — procédure et portée
L'article 32, §3 du Code des visas impose aux États membres de prévoir une voie de recours contre les refus de visa. Pour la Belgique, le recours est adressé à l'Office des Étrangers (Direction des Visas) ou à l'ambassade/consulat ayant rendu la décision. Ce recours administratif n'interrompt PAS le délai du recours juridictionnel devant le CCE.
Le recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE)
Le recours en annulation devant le CCE est la voie contentieuse principale contre un refus de visa belge. Base légale : article 39/1 §2 de la loi du 15 décembre 1980. Le CCE examine la légalité formelle et matérielle de la décision. La redevance est de 186 € (tarif 2025). Le recours est introduit par voie électronique via l'e-box du CCE.
La nouvelle demande de visa renforcée
Aucun texte n'interdit de déposer une nouvelle demande de visa après un refus. La nouvelle demande doit impérativement : adresser explicitement chaque motif de refus de la décision précédente ; apporter des éléments nouveaux qui n'existaient pas lors de la première demande ; ne pas masquer l'existence du refus antérieur.
Cas particulier : le signalement SIS comme motif de refus
Lorsque le refus est fondé sur un signalement SIS (art. 32§1(d) du Code des visas), la procédure est différente. Le signalement SIS ne peut pas être contesté dans le cadre du recours visa ordinaire. Il doit faire l'objet d'une procédure spécifique auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge. Voir notre guide dédié "Système SIS".
Recours CEDH — ultima ratio
La Cour Européenne des Droits de l'Homme peut être saisie en dernier recours après épuisement de toutes les voies de recours internes. L'article 8 de la Convention (droit à la vie privée et familiale) est le fondement le plus fréquemment invoqué. La requête doit être introduite dans les 4 mois suivant la décision nationale définitive.
€Coûts & honoraires
| Poste | Montant |
|---|---|
| Analyse du dossier de refus (Lexlau) | 175 €/h |
| Recours administratif consulaire (rédaction + suivi) | 500–1 500 € |
| Recours CCE en annulation | 1 500–3 000 € |
| Redevance CCE (2025) | 186 € |
| Recours CCE en annulation + suspension urgence | 2 500–4 500 € |
| Nouvelle demande renforcée (préparation dossier) | 500–1 000 € |
| Recours CEDH art. 8 | Sur devis |
* Estimations indicatives. HTVA.
⚠Pièges à éviter
Chaque dossier comporte ses spécificités. Nos avocats analysent votre situation et vous donnent une réponse concrète sous 24h.