Conditions générales

A · La mission

Article 1 — Champ d’application

Les présentes dispositions précisent les modalités d’intervention de tout avocat associé, collaborateur ou stagiaire de l’association LexLau, en ce compris les honoraires, frais et débours dus à celle-ci.

Article 2 — Mission de LexLau

Le client charge LexLau de la défense et la préservation des intérêts qu’il lui confie. La mission de l’avocat consiste à conseiller, assister ou représenter le client. Elle comprend toutes les prestations accomplies à cet effet.

L’associé de LexLau en charge du dossier se réserve, à l’occasion de l’exécution de cette mission, de faire appel, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs autres associés ou à un ou plusieurs collaborateurs ou stagiaires travaillant sous sa responsabilité.

LexLau agit avec diligence, au mieux des intérêts du client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.

Le client informe LexLau, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des faits pertinents et lui communique tous les éléments et documents utiles en sa possession au début du dossier et tout au long de la mission, en particulier lors de tout nouveau développement ou changement de circonstances. Il remet à LexLau tout acte de procédure, exploit d’huissier, lettre de mise en demeure ou document de toute nature qui lui est signifié ou notifié dès sa réception.

Article 3 — Fin anticipée de la mission

Chaque partie a le droit de mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment, sans avoir à en justifier le motif. Dans ce cas, les pièces remises par le client à LexLau sont restituées à celui-ci ou transmises à son nouveau conseil. Les honoraires, frais et débours de LexLau sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.

Article 4 — État d’honoraires, frais et débours

1. Sauf convention écrite contraire, les honoraires, frais et débours dus à LexLau sont fixés et dus conformément aux présentes conditions.

2. À l’ouverture du dossier, une provision correspondant à 50 % du montant estimé d’honoraires est constituée. Cette provision est renouvelée en fonction des besoins du dossier.

3. Afin de tenir le client informé du coût de son intervention, LexLau lui adresse régulièrement des états intermédiaires. Lorsque l’ensemble des prestations et frais n’a pas été repris dans les états intermédiaires, un état récapitulatif est établi à la clôture du dossier.

B · Honoraires

Article 5 — Calcul des honoraires

Les honoraires sont fonction du nombre d’heures consacrées par les avocats de LexLau au dossier. Entrent notamment en compte à cet égard :

• l’examen des pièces du dossier et des courriers reçus ;
• l’analyse juridique, en ce compris les recherches, la rédaction ou la relecture de tout document (correspondance, avis écrit, consultations écrites, actes de procédure, conventions, mémoires ou notes) ;
• les réunions et entretiens téléphoniques avec le client ou avec des tiers, en ce compris les avis oraux ;
• les démarches administratives, plaidoiries, l’assistance à toute audience, réunion ou autre séance, en ce compris leur préparation ;
• les déplacements et les temps d’attente.

Si plusieurs avocats interviennent, les durées de leurs prestations respectives sont cumulées.

Article 6 — Taux horaire et forfait

Le taux horaire annoncé hors TVA est déterminé à l’ouverture du dossier ou d’un ensemble de dossiers et précisé par écrit. Lorsque les honoraires ont été établis sur une base forfaitaire, LexLau, avec l’accord du client, pourra les revoir, à la hausse ou à la baisse, lorsque la charge de travail, imprévisible, est disproportionnée au paiement effectué.

Lorsque le client met fin à la mission de LexLau, le cabinet établira un décompte sur la base d’un taux horaire déterminé selon les conditions susmentionnées. Les honoraires forfaitaires n’étant pas représentatifs des prestations accomplies et des frais y afférents, le client sera attentif au fait que l’interruption de la mission, et la nécessité d’établir un décompte au taux horaire, pourrait engendrer le paiement de sommes supplémentaires. Sous réserve de la renonciation unanime de chacune des parties, les montants réclamés à la suite d’un décompte sont dus et exigibles et peuvent être recouvrés selon les modalités des présentes.

Article 7 — Honoraire de résultat

1. À la fin de sa mission, quel que soit le moment où elle intervient, LexLau prend en compte un honoraire de résultat en cas de gain, même partiel, du litige, ou en cas de conclusion d’une convention négociée en tout ou en partie pour le client.

2. Lorsque l’enjeu est évaluable en argent, l’honoraire de résultat est fixé à taux dégressif par palier :

• jusqu’à 100.000 € : 30 %
• de 100.000 € à 300.000 € : 20 %
• de 300.000 € à 600.000 € : 10 %
• de 600.000 € à 1.500.000 € : 5 %
• au-delà de 1.500.000 € : 4 %

Le total des honoraires dus par le client est fixé à l’honoraire de résultat lorsque celui-ci est supérieur aux honoraires visés à l’article 5. Entrent en compte pour l’application des pourcentages ci-dessus : les montants auxquels la partie adverse renonce à la suite de l’argumentation développée par LexLau ; les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée ; les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client.

3. Lorsque l’enjeu n’est pas évaluable en argent, l’honoraire de résultat fait l’objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d’intervention, d’une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d’un ou de plusieurs objectifs définis.

4. L’honoraire de résultat sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur aux honoraires établis en application de l’article 5 (qui constituent un minimum), si, en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou sur citation, avant l’audience d’introduction, ainsi que pour la partie de la créance accordée par une décision judiciaire mais non récupérable.

Article 8 — Paiement et intérêts moratoires

Les demandes de provision, les états intermédiaires et les états d’honoraires sont payables au plus tard le 2ᵉ jour suivant la date d’envoi. À l’expiration de ce délai, des intérêts de retard sont dus en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et de ses arrêtés d’exécution, au taux fixé par cette loi. Les honoraires dus par le client qui n’est pas une entreprise ou un pouvoir public au sens de la loi du 2 août 2002 sont soumis à un délai de paiement et à un intérêt de retard identiques.

En cas de non-paiement dans le délai, LexLau suspendra l’exécution de sa mission huit jours calendrier après avoir notifié sa décision comportant la mention des conséquences qui peuvent en résulter.

Article 9 — Modification

Sauf accord du client, et sans préjudice de l’interruption d’une mission dont les honoraires ont été forfaitairement convenus, LexLau ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le cours du dossier.

C · Frais et débours

Article 10 — Frais

Les frais sont dus en sus des honoraires. Ils sont calculés comme suit :

• frais administratifs d’ouverture et d’archivage pendant 5 ans : 100,00 €
• page dactylographiée : 10,00 €
• télécopie et e-mail : 8,00 €
• dossier d’audience constitué : 40,00 €
• photocopies (à l’unité) et impression de fichiers reçus : 0,30 €
• frais de déplacement (au km) : 0,45 €
• frais de déplacement Bruxelles : 10,00 €

Article 11 — Débours

Les débours sont les frais que LexLau a supportés pour le compte du client, entre autres : frais d’huissier ; frais de greffe et de justice ; frais de procuration notariale ; provisions et honoraires de correspondants étrangers ; frais de recherche spécifique ; frais de déplacement et de séjour extraordinaires (avion, train, hôtels, etc.) ; frais de traduction ; frais de conseils techniques ; frais d’envoi de colis ou de courriers spéciaux ou urgents. Le client s’engage à rembourser les débours sur simple demande ; LexLau produit les justificatifs à la demande du client lorsqu’ils existent. Une provision spécifique peut être demandée pour les débours importants. Dans la mesure du possible, la prise en charge directe des débours par le client est encouragée.

D · Dispositions diverses

Article 12 — Droit à l’information du client

LexLau donne au client toute explication qu’il souhaite recevoir relative aux honoraires, frais et débours, et aux modalités d’exécution de sa mission.

Article 13 — Limitation de responsabilité

La responsabilité civile des avocats de LexLau est limitée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie Ethias, étant précisé à titre indicatif et non contractuel qu’à l’heure actuelle cette couverture est de 1.250.000,00 € par avocat.

Article 14 — Divisibilité

Au cas où l’une des clauses, ou une partie d’une clause, des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

Article 15 — Circonstances imprévisibles

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par LexLau plus difficile ou plus onéreuse, LexLau est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de LexLau sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de LexLau. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes sans une nouvelle analyse de la part de LexLau.

Article 17 — Délais

LexLau s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour les respecter. LexLau ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 18 — Secret professionnel

LexLau est soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par LexLau au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de LexLau.

Article 19 — Marchés publics et références

Lorsqu’il répond à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques, LexLau peut être amené, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels il intervient ou est intervenu dans la matière concernée, de même qu’à fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’il traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont en aucun cas trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication.

Article 20 — Remboursement

Dès la prise en charge du dossier, aucun remboursement ne peut être exigé. À titre exceptionnel, si le cabinet accepte un remboursement, les prestations déjà effectuées sont facturées sur la base d’un taux horaire de 150,00 € HTVA, outre les frais et débours prévus aux présentes conditions générales.

Article 21 — Organisation interne et intervention de collaborateurs

Le client est informé et accepte que certaines prestations puissent être réalisées par un collaborateur du cabinet, agissant sous la responsabilité et le contrôle exclusifs d’un avocat inscrit à un barreau belge. Dans ce cadre, certaines tâches peuvent être confiées à un collaborateur (avocat ou non-avocat) exerçant au sein de LEXLAU Cameroun, sans que cela ne porte atteinte au secret professionnel, à la confidentialité des échanges, ni à la responsabilité du cabinet LEXLAU Belgique.

Article 22 — Protection des données (RGPD) et transfert international

Dans le cadre de l’exécution du présent mandat, le cabinet LEXLAU traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les finalités du traitement sont : la gestion du dossier juridique ; la représentation devant les autorités judiciaires et administratives ; la communication avec les autorités compétentes.

Le client est expressément informé que certaines données peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, notamment au Cameroun (LEXLAU Cameroun), exclusivement dans le cadre du traitement de son dossier et sous des garanties appropriées assurant un niveau de protection adéquat. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, en adressant toute demande à secretariat@lexlau.com. La Charte vie privée du cabinet détaille l’ensemble de ces traitements et de ces droits.

Article 23 — Mentions légales (article III-74 du Code de droit économique)

En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations suivantes sont communiquées au client :

• Dénomination : Cabinet d’avocats LEXLAU (SRL LexLau)
• Adresse : Boulevard de Waterloo 34/7, 1000 Bruxelles
• Coordonnées : secretariat@lexlau.com — +32 (0)2 241 58 51
• Numéro d’entreprise / TVA : BE 0728.492.170
• Organisation professionnelle : Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles
• Titre professionnel : Avocat — titre octroyé en Belgique
• Prix du service : tel que repris dans la proposition d’honoraires
• Nature de la prestation : consultation — défense en justice
• Code NACEBEL : 69101
• Assurances : responsabilité civile professionnelle — ETHIAS, rue des Croisiers 24, 4000 Liège (couverture mondiale, hors États-Unis et Canada) ; assurance indélicatesse — ETHIAS (couverture mondiale)

Article 24 — Aide juridique : information et renonciation

Le cabinet informe le client de la possibilité de bénéficier de l’aide juridique gratuite et/ou de l’assistance judiciaire, moyennant le respect de certaines conditions légales qu’il lui appartient de vérifier. Dans l’hypothèse où le client pourrait en être bénéficiaire, il est expressément informé que le cabinet n’entend pas traiter le dossier dans le cadre de l’aide juridique, ce à quoi le client consent expressément par l’acceptation de la proposition d’honoraires et le paiement de celle-ci. Le client marque dès lors son accord, sans réserve, sur l’ensemble des modalités et conditions financières de l’intervention.

Article 25 — Recours à l’intelligence artificielle

Le client est informé et accepte que les avocats du cabinet LEXLAU puissent recourir, à titre d’outil d’assistance, à des solutions d’intelligence artificielle dans le cadre de l’exécution de leurs missions. LEXLAU veille à ce que l’utilisation de ces outils respecte strictement le secret professionnel, la confidentialité des données, les obligations déontologiques applicables aux avocats ainsi que la réglementation en vigueur. Ce recours ne constitue en aucun cas une délégation du travail juridique à l’intelligence artificielle : les prestations sont réalisées sous la responsabilité exclusive de l’avocat, qui conserve la maîtrise du raisonnement juridique et procède à une vérification humaine et critique systématique des résultats obtenus.

Article 26 — Droit applicable

Le droit belge est applicable aux relations entre parties.

Article 27 — Juridiction compétente

Les parties peuvent convenir de recourir aux procédures de médiation et de conciliation organisées par l’Ordre français ou par l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. Elles peuvent également, de commun accord, privilégier l’arbitrage institué par les règlements d’ordre intérieur de ces Ordres. Tout différend est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Pour toute question relative aux présentes conditions : secretariat@lexlau.com