Description

Le contrat de prestation de services avec mise à disposition d’un bureau privatif, également appelé contrat de coworking, définit les termes et conditions régissant la relation entre le Prestataire (la société fournissant les services de coworking) et le Client (la personne physique ou morale utilisant ces services). Voici une courte description des principaux points du contrat :

Préambule : Énonce les principes généraux du contrat, précisant qu’il ne constitue pas un contrat de bail et soulignant l’acceptation du règlement d’ordre intérieur.

Conditions du Contrat :

• Objet du contrat (Article 1) : Mise à disposition d’un espace de travail collaboratif, incluant un bureau privatif, par le Prestataire.
• Services (Article 2) : Description des services fournis, notamment les heures d’accès, l’accès aux espaces communs, l’accès à un bureau privatif, et divers services associés comme la connexion Internet, l’impression, le nettoyage, etc.
• Durée (Article 3) : Le contrat a une durée minimale spécifiée et peut être reconduit tacitement, avec possibilité de résiliation moyennant un préavis.
• Prix et paiement (Article 4) : Le Client s’engage à payer une somme forfaitaire mensuelle déterminée en fonction des formules de services souscrites. Le Prestataire peut modifier unilatéralement le tarif, avec préavis.
• Modalités de paiement (Article 5) : Le Client effectuera des versements mensuels sur le compte bancaire du Prestataire. Des pénalités sont prévues en cas de non-paiement.
• Dépôt de garantie (Article 6) : Le Client verse un dépôt de garantie dès la signature, qui peut être utilisé en cas de défaillance contractuelle.
• État des lieux (Article 7) : Un état des lieux est réalisé à la prise de possession du bureau privatif, et en cas de désaccord, un expert peut être désigné.
• Documents à remettre (Article 8) : Le Client doit fournir des documents tels que sa carte d’identité et des informations sur ses activités.

Conditions Générales :

• Objet (Article 9) : Le contrat vise la fourniture de prestations logistiques et bureautiques.
• Prestations (Article 10) : Énumération des services fournis, y compris l’accès aux espaces communs et au bureau privatif, ainsi que des prestations de services.
• Obligations des parties (Article 11) : Définit les obligations du Prestataire et du Client pendant l’exécution du contrat.
• Règlement d’ordre intérieur (Article 12) : Le Client doit respecter le règlement d’ordre intérieur sous peine de résiliation unilatérale par le Prestataire.
• Durée du contrat (Article 13) : Le contrat a une durée minimale spécifiée dans les conditions particulières.
• Fin du contrat (Article 14) : Prévoit des modalités de résiliation par préavis, par accord mutuel, ou pour manquement grave à une obligation contractuelle.
• Prix (Article 15) : Les prestations ont un coût déterminé, avec ajout de la TVA.
• Dépôt de garantie (Article 16) : Le dépôt de garantie peut servir à indemniser le Prestataire en cas de dommages ou de non-paiement des prestations.
• Sous-location ou Accès d’un tiers (Article 17) : Le Client ne peut sous-louer ou donner accès à un tiers sans autorisation.
• Assurance (Article 18) : Le Client doit souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux biens et aux espaces communs.
• Déclarations (Article 19) : Le Client garantit que la signature du contrat et l’exécution des obligations ont été régulièrement autorisées.
• Force majeure (Article 20) : Les parties ne seront pas responsables en cas de force majeure.
• Relations entre les parties (Article 21) : Les parties sont considérées comme des professionnels indépendants, et aucune relation de travail n’est établie.
• Confidentialité (Article 22) : Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées sans consentement.
• Litiges (Article 23) : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.
• Droit applicable et compétence (Article 24) : Le contrat est régi par la loi du pays concerné et tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents.