Convention de sous-traitance de travaux de construction

49 €

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Disclaimer

Ce modèle de contrat a été directement inspiré par des contrats rédigés pour l’un de nos clients. Il contient des dispositions spécifiques qui ont été intégrées pour répondre aux besoins particuliers de cette situation spécifique.
Il est important de noter que ces dispositions spécifiques peuvent ne pas être entièrement pertinentes pour chaque acheteur potentiel de ce contrat. Nous avons pris la décision délibérée de conserver ces dispositions spécifiques dans le modèle afin d’illustrer de manière approfondie les nuances et les détails auxquels un contrat peut être adapté.

Nous recommandons vivement à chaque acheteur de faire relire attentivement le contrat par un avocat compétent afin de garantir que le modèle tienne suffisamment compte des spécificités de leur propre situation. Les circonstances et les exigences légales peuvent varier, et l’assistance d’un professionnel du droit garantira une adaptation optimale du contrat aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.

Notre cabinet d’avocats reste à la disposition de nos clients pour fournir une assistance personnalisée, ajuster le modèle en fonction de leurs besoins spécifiques, et répondre à toute question ou préoccupation qu’ils pourraient avoir concernant ce contrat. Nous encourageons nos clients à nous contacter pour toute clarification ou modification nécessaire.

Il est essentiel de noter que ce modèle de contrat a été élaboré en fonction des lois et régulations en vigueur à la date de sa création. Si le droit applicable venait à changer après l’achat de ce modèle, nous ne pouvons garantir que le contrat reflétera automatiquement ces changements. Il incombe à chaque utilisateur de vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour le contrat en fonction des nouvelles lois et réglementations en vigueur.

En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée si le modèle ne reflète pas les évolutions légales postérieures à son acquisition. Nous recommandons à chaque utilisateur de consulter régulièrement un professionnel du droit pour rester informé des changements législatifs pertinents.

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Info
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Description

Le contrat de sous-traitance établit un accord entre un Entrepreneur principal et un Sous-Traitant pour la réalisation de travaux spécifiques. Il définit les obligations du Sous-Traitant, notamment en ce qui concerne l’exécution des travaux, le prix convenu, les modalités de paiement, et les responsabilités en cas de retards ou de modifications.

Résumé du contenu du contrat : 

Article 1: Objet

  • L’Entrepreneur principal confie au Sous-Traitant des travaux spécifiques.
  • Les travaux doivent respecter les plans, documents techniques, et cahier des charges.

Article 2: Prix

  • Les travaux sont facturés globalement et forfaitairement à un montant hors taxes convenu.

Article 3: Modalités de Paiement

  • Paiements mensuels en fonction de l’avancement des travaux.
  • Paiement dans un délai spécifié après réception de la facture détaillée.
  • Paiements liés à l’encaissement par l’Entrepreneur principal.

Article 4: Travaux Modificatifs

  • Aucun supplément de prix sans accord écrit préalable pour les modifications.
  • Interdiction de soumettre des devis supplémentaires au maître de l’ouvrage sans l’approbation de l’Entrepreneur principal.

Article 5: Modalités d’Exécution

  • Le Sous-Traitant fournit, livre, et décharge les matériaux.
  • Exécution des travaux selon les règles de l’art.
  • Responsabilité du Sous-Traitant pour la qualité des travaux et la sécurité sur le chantier.

Article 6: Réunions de Chantier

  • Engagement du Sous-Traitant à assister aux réunions de chantier.

Article 7: Délai et Planning d’Exécution

  • Ordre écrit de l’Entrepreneur principal pour commencer les travaux.
  • Engagement du Sous-Traitant à respecter un délai spécifié et le planning.

Article 8: Indemnités de Retard

  • Indemnité automatique en cas de retard imputable au Sous-Traitant.
  • Obligation de garantir l’Entrepreneur principal en cas de retard influençant l’entreprise générale.

Article 9: Réceptions

  • Prévoit des réceptions provisoire et définitive des travaux.

Article 10: Enregistrement du Sous-Traitant

  • Exigence d’enregistrement du Sous-Traitant avant le début des travaux.

Article 11: Responsabilité du Sous-Traitant

  • Le Sous-Traitant assume la responsabilité délictuelle et contractuelle pour ses travaux.

Article 12: Assurances

  • Obligation pour le Sous-Traitant de contracter une assurance responsabilité civile.

Article 13: Résiliation du Contrat

  • Conditions de résiliation en cas de manquements graves, avec des exemples spécifiques.

Article 14: Clauses Particulières

  • Le contrat est considéré comme intégral.
  • Dispositions sur l’indivisibilité et la nullité éventuelle.

Article 15: Droit applicable et compétence

  • La loi belge régit le contrat.
  • Tout litige est soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux francophones de Bruxelles.

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