Signalement SIS : l'APD belge clarifie les droits d'accès et les voies de recours
Le Système d'Information Schengen recense les signalements des 27 États membres. Un signalement aux fins de non-admission ou de retour interdit à la personne concernée l'entrée sur l'ensemble du territoire Schengen et constitue un motif de refus automatique de visa.
Droit d'accès aux données SIS
Toute personne peut adresser une demande d'accès à l'APD belge pour savoir si des données la concernant figurent dans le SIS. La demande s'effectue via un formulaire standardisé. Le délai légal de réponse est d'un mois, prorogeable de deux mois supplémentaires. L'APD effectue la vérification auprès de l'Office des Étrangers et de la police fédérale.
Droit de rectification et d'effacement
Si le signalement est inexact, expiré ou illégal, la personne peut demander sa rectification ou suppression. Si le signalement émane d'un autre État Schengen, l'APD belge transmet la demande via le mécanisme de coopération prévu par le Règlement (UE) 2018/1862. Le délai de traitement peut atteindre 2 à 4 mois selon la réactivité de l'État signalant.
Voies de recours contentieux
En cas de refus injustifié, un recours peut être introduit devant la Chambre Contentieuse de l'APD. Parallèlement, si le signalement est utilisé pour justifier un refus de visa ou un éloignement, un recours en annulation devant le CCE est possible. Ces deux procédures peuvent être menées simultanément.
Un signalement SIS est souvent découvert tardivement — lors d'un refus de visa, d'une interpellation à la frontière ou d'un contrôle de police. Agir rapidement est déterminant. Lexlau coordonne l'ensemble des démarches depuis la demande d'accès jusqu'à la confirmation écrite de radiation.
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