Régime spécial d'impatriation : ce qui a changé depuis la réforme 2022
La Circulaire 2022/C/94 du SPF Finances a profondément refondu le régime fiscal des impatriés en Belgique, remplaçant l'ancien régime de 1983 par un dispositif modernisé entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Plafond annuel de 90 000 €
Les avantages exonérés d'impôt sont désormais plafonnés à 90 000 € par an, contre une absence de plafond sous l'ancien régime. Ce plafond comprend les frais de déménagement, la différence de loyer, les frais de scolarité des enfants, et les indemnités de coût de vie. Au-delà, les avantages sont imposables dans les conditions ordinaires.
Durée fixe : 5 ans + 3 ans sur demande
Le nouveau régime est accordé pour une période fixe de 5 ans, renouvelable une fois pour 3 ans sur demande motivée introduite avant l'expiration de la première période. L'ancien régime permettait une durée indéterminée — un changement majeur pour les groupes multinationaux planifiant des expatriations longues.
Conditions d'éligibilité et ruling obligatoire
Le salarié doit percevoir une rémunération brute annuelle minimale de 75 000 € et avoir résidé hors de Belgique les 60 mois précédant son embauche. La demande de ruling doit être introduite auprès du Service des Décisions Anticipées (SDA) dans les 3 mois suivant l'entrée en fonction. Ce délai est de rigueur : toute demande tardive est irrecevable.
Lexlau coordonne la préparation et l'introduction de la demande de ruling dans les délais requis, et accompagne les DRH dans la structuration optimale des packages d'impatriation.
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