OHADA 2025 : guide pratique pour les investisseurs européens en Afrique centrale
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) constitue le cadre juridique unifié des activités commerciales dans 17 États membres africains, dont le Cameroun et la RDC — deux pays dans lesquels Lexlau dispose d'une présence directe.
Les actes uniformes directement applicables
Le droit OHADA comprend 10 actes uniformes applicables sans transposition nationale. Les plus importants : AUSCGIE (sociétés commerciales), AUS (sûretés et garanties), AUPC (procédures collectives), AUDCG (droit commercial général). Ces textes priment sur les droits nationaux en cas de conflit.
Formes sociétaires et capital minimum
La SARL est la forme la plus utilisée par les investisseurs étrangers. Capital minimum : 1 000 000 FCFA (environ 1 525 €). La SA requiert un capital minimum de 10 000 000 FCFA et un minimum de 3 actionnaires. La constitution peut être réalisée en ligne dans certains États via le guichet unique OHADA.
Arbitrage CCJA — clause à insérer systématiquement
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) d'Abidjan offre un mécanisme d'arbitrage reconnu et exécutoire dans les 17 États membres sans procédure d'exequatur. L'insertion d'une clause compromissoire CCJA dans tous les contrats commerciaux et accords d'investissement est fortement recommandée.
Lexlau dispose de juristes basés à Douala et Kinshasa, pleinement opérationnels en droit OHADA et en droit local camerounais et congolais. Nous coordonnons l'ensemble du processus d'implantation : constitution de société, agréments sectoriels, rédaction des contrats et suivi des contentieux.
Nos experts vous répondent sous 24h ouvrées.