AI Act : les premières interdictions sont entrées en vigueur le 2 février 2025
Le Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle entre en application progressive. Le 2 février 2025 a marqué la première étape : l'entrée en vigueur des interdictions visant les systèmes d'IA présentant un risque inacceptable pour les droits fondamentaux.
Systèmes désormais formellement interdits
Sont interdits depuis le 2 février 2025 : la manipulation subliminale des comportements, l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge ou au handicap, la notation sociale des individus par les autorités publiques, la reconnaissance biométrique en temps réel dans les espaces publics (sauf exceptions encadrées), et les systèmes d'inférence des émotions sur le lieu de travail.
Calendrier d'application progressif jusqu'en 2027
Août 2025 : obligations applicables aux modèles d'IA à usage général (GPAI), dont les grands modèles de langage.
Août 2026 : systèmes d'IA à haut risque — recrutement, éducation, justice, contrôle aux frontières. Les entreprises utilisant des outils IA dans leurs RH doivent dès maintenant évaluer leur conformité.
Fin 2027 : systèmes intégrés dans des produits réglementés (dispositifs médicaux, machines industrielles).
Sanctions
Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les violations les plus graves. Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du CA pour les manquements aux obligations applicables aux systèmes à haut risque. Les PME bénéficient de règles proportionnées mais restent soumises aux mêmes interdictions.
Lexlau accompagne les entreprises dans la classification de leurs systèmes d'IA, l'évaluation des risques et la mise en conformité avec le Règlement. Une approche proactive est fortement recommandée, les délais d'audit et de remédiation pouvant dépasser plusieurs mois.
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